Arret nº 199 de Belgique, 30 septembre 1992

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Arret nº 199 de Belgique, 30 septembre 1992

LA COUR; - Vu la requête en règlement de juges formée le 5 août 1992 par le procureur du Roi à Charleroi, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme;

Attendu que par deux ordonnances rendue...

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