Arret nº 7825 de Belgique, 7 septembre 1992
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Arret nº 7825 de Belgique, 7 septembre 1992
LA COUR; - Vu l'arrêt attaqué, rendu le 5 mars 1991 par la cour du travail de Bruxelles;
Quant à la seconde branche :Attendu que l'article 4...Voir le contenu complet de ce document
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