Arret nº 7710 de Belgique, 19 juin 1992
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Arret nº 7710 de Belgique, 19 juin 1992
LA COUR; - Vu le jugement attaqué, rendu le 2 janvier 1991 par le tribunal de première instance de Louvain, statuant en degré d'appel;
Sur le moyen libellé comme suit : "violation de l'article 14, alinéa 1er, de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux, constituant le livre III, titre VIII, chapitre 2, section IIbis du Code civil,en ce que les juges d'appel déclarent recevable et fondé l'appel du défendeur et, par infirmation du ...Voir le contenu complet de ce document
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