Arret nº 9347 de Belgique, 15 juin 1992
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Arret nº 9347 de Belgique, 15 juin 1992
LA COUR; - Vu l'arrêt attaqué, rendu, sous le numéro 90/1085, le 13 juin 1990 par la cour du travail de Bruxelles;
Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 21, spécialement alinéa 2, 1er alinéa, et alinéa 7, de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie tel que modifié par l'article 2 de la loi du 16 janvier 1967, dont le alinéa 2, 1er alinéa, a été remplacé par l'article 5, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 4 du 11 octobre 1978, et le alinéa 7 par l'article 5, alinéa 4, du même arrêté, 1erbis, spécialement alinéa 2, 1er alinéa, et alinéa 7, de la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs, ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail, tel qu'inséré par l'article 5 de la loi du 16 janvier 1967, dont le alinéa 2, 1er alinéa, a été modifié par l'article 10, alinéa 2, de l'arrêté royal n° 4 du 11 octobre 1...Voir le contenu complet de ce document
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