Arret nº 7759 de Belgique, 4 juin 1992
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Arret nº 7759 de Belgique, 4 juin 1992
LA COUR; - Vu le jugement attaqué, rendu le 4 février 1991 par le tribunal de première instance de Turnhout, statuant en degré d'appel;
Attendu qu'en se référant au jugem...Voir le contenu complet de ce document
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