Arret nº 7771 de Belgique, 4 juin 1992
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Arret nº 7771 de Belgique, 4 juin 1992
LA COUR; - Vu l'arrêt attaqué, rendu le 28 janvier 1991 par la cour d'appel d'Anvers;
Sur le moyen libellé comme suit : "violation des articles 17, 774, 1042 et 1050 du Code judiciaire, 1319,1320 et 1322 du Code civil, 61, par. 1er, alinéas 1er et 6 et 82 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions,en ce que la cour d'appel déclare inadmissible l'appel et l'extension de l'appel du demandeur et confirme les dispositions attaquées, après avoir constaté que le demandeur entend faire déclarer irrecevable, à tout le moi...Voir le contenu complet de ce document
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