Arret nº 9291 de Belgique, 27 avril 1992
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Arret nº 9291 de Belgique, 27 avril 1992
LA COUR; - Vu l'arrêt attaqué, rendu le 17 janvier 1991 par la cour d'appel de Bruxelles;
Vu l'ordonnance du 4 décembre 1991 du premier président renvoyant la cause devant la troisième chambre;Sur le deuxième moyen, pris de la violation des articles 1179 du Code civil, 7, 8 de la loi du 16 décembre 1851 sur la révision du régime hypothécaire, 444, 450, alinéa 2, 451 et 561, spécialement alinéa 1er, du livre III "des faillites, banqueroutes et sursis", titre Ie...Voir le contenu complet de ce document
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