Arret nº 9236 de Belgique, 23 avril 1992
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Arret nº 9236 de Belgique, 23 avril 1992
LA COUR; - Vu l'arrêt attaqué, rendu le 20 novembre 1990 par la cour d'appel de Bruxelles;
Sur le moyen pris de la violation des articles 6, 1131 du Code civil, 4, 6, 8, 10, 11, 20 de la loi du 11 juin 1874 constituant le livre 2, titre X du Code de commerce, 211 et 212 du livre 1er, titre VI du Code de commerce.en ce que l'arrêt attaqué déclare nul le contrat d'assurance souscrit par...Voir le contenu complet de ce document
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