Arret nº 7703 de Belgique, 16 mars 1992
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Arret nº 7703 de Belgique, 16 mars 1992
LA COUR; - Vu l'arrêt attaqué, rendu le 15 juin 1990 par la cour du travail de Bruxelles;
Sur la troisième branche du premier moyen, libellée comme suit : "violation de (...) l'article (...) 19, alinéa 2, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail,en ce qu'après avoir constaté que l'article 3 du contr...Voir le contenu complet de ce document
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