Arret nº 4798 de Belgique, 11 février 1992

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Arret nº 4798 de Belgique, 11 février 1992

LA COUR; - Vu l'arrêt attaqué, rendu le 8 juin 1990 par la cour d'appel d'Anvers;

Attendu que l'arrêt statue uniquement sur la demande de réparation et sur la demande de dommages-intérêts;

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la dé...

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