Arret nº 6168 de Belgique, 4 février 1992
Relié comme:
Extrait
Arret nº 6168 de Belgique, 4 février 1992
LA COUR; -. . . . . . . . . .
I. En tant que le pourvoi est dirigé contre l'arrêt 1939A/91 du 18 novembre 1991 :Sur le deuxième moyen, libellé comme suit : "violation de l'article 6, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.En vertu de cet article, "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi (..)";En ce que, . . . . . . . . . ....Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
