Arret nº 4814 de Belgique, 3 décembre 1991
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Arret nº 4814 de Belgique, 3 décembre 1991
LA COUR; - Vu l'arrêt attaqué, rendu le 19 juin 1990 par la cour d'appel de Gand;
Sur le premier moyen, libellé comme suit : violation des articles 1er, 2, alinéa 1er, 18, alinéas 1er et 3, de la loi du 1er juillet 1956 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs e...Voir le contenu complet de ce document
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