Arret nº 9060 de Belgique, 23 octobre 1991
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Arret nº 9060 de Belgique, 23 octobre 1991
LA COUR; - Vu l'arrêt attaqué, rendu le 7 mars 1991 par la cour d'appel de Liège;
Sur le moyen pris de la violation des articles 97 de la Constitution, 1382 et 1383 du Code civil,en ce que, première branche, pour répondre aux conclusions de la demanderesse qui, après avoir décrit les séquelles de l'accident, énonçaient "que les séquelles ainsi décrites, chez une jeune femme âgée de 38 ans, constituent u...Voir le contenu complet de ce document
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