Arret nº 9030 de Belgique, 19 septembre 1991

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Arret nº 9030 de Belgique, 19 septembre 1991

LA COUR; - Vu le jugement attaqué, rendu le 2 février 1990 par le tribunal de première instance de Mons, statuant en degré d'appel;

Sur le moyen pris de la violation des articles 860, 861, 862, 1345 du Code judiciaire et 97 de la Constitution,

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