Arret nº 6875;7037 de Belgique, 14 juin 1991
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Arret nº 6875;7037 de Belgique, 14 juin 1991
LA COUR; - Vu l'arrêt attaqué, rendu le 12 décembre 1988 par la cour d'appel d'Anvers; Attendu que les causes inscrites sous les numéros 6875 et 7037 du rôle général concernent le même arrêt et qu'il y a lieu de les joindre; En la cause n° 6875 : Attendu que le demandeur se désiste de son pourvoi sous la réserve expresse du droit de former un nouveau pourvoi; En la cause n° 7037 : 1. Sur le pourvoi dirigé contre l'Etat belge "personne morale de droit public dont l'administration compétente est établie (...) au cabinet du ministre de l'Education nationale" : At...
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