Arret nº 7140 de Belgique, 19 avril 1991
Relié comme:
Extrait
Arret nº 7140 de Belgique, 19 avril 1991
LA COUR; - Vu les arrêts attaqués, rendus les 20 décembre 1988 et 26 septembre 1989 par la cour d'appel de Gand;
Sur le second moyen, pris de la violation des articles 1382, 1383 du Code civil, 584, 1039 du Code judiciaire, 25, 29, 30, 31, 92, 93, 107, 108 de la Constitution, 75, 84, 85, 85bis, 90, 99 de la loi communale du 30 mars 1836, 36, 40, 41, 117,...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
