Arret nº 8950 de Belgique, 18 avril 1991

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Arret nº 8950 de Belgique, 18 avril 1991

LA COUR; - Vu l'arrêt attaqué, rendu le 19 janvier 1989 par la cour d'appel de Liège;

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 75.2 de l'arrêté royal du 1er décemb...

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