Arret nº F1805N de Belgique, 22 mars 1991
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Arret nº F1805N de Belgique, 22 mars 1991
LA COUR; - Vu l'arrêt attaqué, rendu le 2 mai 1989 par la cour d'appel d'Anvers;
Sur le moyen pris de la violation des articles 97 de la Constitution, 774, 780, 3°, du Code judiciaire, 1315, 1319, 1322 du Code civil, 19, 20 et 28, alinéa 2, de l'arrêté royal du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des entreprises, auxquels se réfèrent les articles 45, 4°, et 48 du Code des impôts sur les revenus, ainsi q...Voir le contenu complet de ce document
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