Arret nº 8807 de Belgique, 28 janvier 1991
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Arret nº 8807 de Belgique, 28 janvier 1991
LA COUR; - Vu l'arrêt attaqué, rendu le 17 février 1989 par la cour d'appel de Bruxelles;
Sur le second moyen, pris de la violation des articles 544 du Code civil et 11 de la Constitution,en ce que l'arrêt énonce, dans des motifs valant dispositif, que si l'on admet que le fondement de l'obligation de voisinage doit être, pour ce type de ...Voir le contenu complet de ce document
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