Arret nº 4104 de Belgique, 22 janvier 1991
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Arret nº 4104 de Belgique, 22 janvier 1991
LA COUR; - Vu l'arrêt attaqué, rendu le 17 novembre 1989 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation, statuant sur renvoi;
Vu l'arrêt rendu par la Cour le 14 juin 1988 (4).I. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions sur l'action publique exercée à charge des défendeurs :Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 97 de la Constitution, 15, 16, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, 128, 136, 221, 231 et 299 du Code d'instruction criminelle, m...Voir le contenu complet de ce document
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