Arret nº 8871 de Belgique, 10 janvier 1991

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Arret nº 8871 de Belgique, 10 janvier 1991

LA COUR - Vu le jugement attaqué, rendu le 20 janvier 1989 par le tribunal de première instance de Bruxelles, statuant en degré d'appel;

Sur le moyen pris de la violation des articles 11, 97 de la Constitution et 13 de la loi du 9 août 1955 relative au Fonds des routes, modifié par la loi du 6 juillet 1964...

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