Arret nº 7160 de Belgique, 14 décembre 1990
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Arret nº 7160 de Belgique, 14 décembre 1990
LA COUR; - Vu le jugement attaqué, rendu le 26 octobre 1989 par le tribunal de première instance de Courtrai, statuant en degré d'appel; Sur le moyen pris de la violation des articles 97 de la Constitution, 2, 301, alinéa alinéa 1er et 3, 1235, 1376, 1377 du Code civil, modifié p...
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