Arret nº 7185 de Belgique, 23 novembre 1990
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Arret nº 7185 de Belgique, 23 novembre 1990
LA COUR; - Vu l'arrêt attaqué, rendu le 17 octobre 1989 par la cour d'appel d'Anvers; Sur le moyen pris de la violation des articles 1319, 1320, 1322, 1382, 1383 du Code civil, 65, 418, 420 du Code pénal, modifié par la loi du 31 mars 1936, 4 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, et 360 du Code d'instruction criminelle, modifié par la loi du 26 février 1981, et du principe général de l'autorité de la cho...
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