Arret nº 4131 de Belgique, 6 novembre 1990

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Arret nº 4131 de Belgique, 6 novembre 1990

LA COUR; - Vu le jugement attaqué, rendu le 25 octobre 1989 par le tribunal correctionnel de Tongres, statuant en degré d'appel; I. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à charge du défendeur : Atte...

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