Arret nº 3441 de Belgique, 29 mai 1990
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Arret nº 3441 de Belgique, 29 mai 1990
LA COUR; - Vu l'arrêt attaqué, rendu le 21 mars 1989 par la cour d'appel de Bruxelles;
I. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à charge de la demanderesse :Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 444 et 448 du Code pénal et 97 de la Constitution,en ce que l'arrêt attaqué co...Voir le contenu complet de ce document
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