Arret nº 8661 de Belgique, 17 mai 1990
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Arret nº 8661 de Belgique, 17 mai 1990
LA COUR; - Vu le jugement attaqué, rendu le 22 avril 1988 par le tribunal de première instance de Liège, statuant en degré d'appel;
Sur le moyen pris de la violation des articles 1er, 2 de l'arrêté royal n° 82 du 28 novembre 1939 réglementant le commerce ambulant, confirmé par la loi du 16 juin 1947, 53 de la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce, et du principe général du droit qui impose le respect des droits de la défen...Voir le contenu complet de ce document
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