Arret nº 6497 de Belgique, 11 mai 1990
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Arret nº 6497 de Belgique, 11 mai 1990
LA COUR; - Vu l'arrêt attaqué, rendu le 25 avril 1988 par la cour d'appel d'Anvers;
I. Quant au pourvoi dirigé contre les défendeurs sub 1 à 6 :Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 97 de la Constitution, 815 du Code judiciaire et 1er de la loi du 5 mars 1984 relative aux soldes et aux charges du passé des Communautés et des Régions et aux secteurs économiques nationaux,en ce que l'arrêt reçoit l'appel dirigé contre la demanderesse et "dit pour droit que la Rég...Voir le contenu complet de ce document
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