Arret nº 6498 de Belgique, 9 mars 1990
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Arret nº 6498 de Belgique, 9 mars 1990
LA COUR; - Vu l'arrêt attaqué, rendu le 13 mai 1988 par la cour d'appel de Gand;
Sur le moyen pris de la violation des articles 1319, 1320, 1322, 1382, 1383 du Code civil et 17 de la loi du 31 décembre 1955 qui rectifie et interprète diverses dispositions de la loi du 10 aoùt 1953 concernant l'introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre,en ce que, après avoir notamment rejeté le premier ...Voir le contenu complet de ce document
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