Arret nº F1039F de Belgique, 8 février 1990
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Arret nº F1039F de Belgique, 8 février 1990
LA COUR; - Vu l'arrêt attaqué, rendu le 15 février 1989 par la cour d'appel de Liège;
Sur le second moyen, pris de la violation des articles 273, 276, alinéa 1er, 278, 279, 281 du Code des impôts sur les revenus, et, pour autant que de besoin, des articles 247, 272 et 276, alinéa 2, du même code,en ce que, après avoir constaté, en substance, que des cotisations à l'impôt des personnes physiques ont été établies à charge du demandeur par application de l'article 247 du Code des impôts sur les revenus; que le demandeur a introduit contre ces cotisations une réclamation motivée comme suit : "ces cotisations complémentaires ont été enrôlées à la suite...Voir le contenu complet de ce document
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