Arret nº 6898 de Belgique, 15 janvier 1990
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Arret nº 6898 de Belgique, 15 janvier 1990
LA COUR; - Vu l'arrêt attaqué, rendu le 7 mars 1989 par la cour du travail d'Anvers;
Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 6, 93 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et, pour autant que de besoin, 7 de la loi du 30 juillet 1963 fixant le statut du représentant de commerce,en ce que, après s'être référée, en ce qui concerne les commissions indirectes réclamées, aux articles 7 de la loi du 30 juillet 1963 et 93 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et après avoir constaté qu'en ce qui concerne le droit à une commission, le contrat de travail du...Voir le contenu complet de ce document
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