Arret nº 6753 de Belgique, 4 janvier 1990

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Arret nº 6753 de Belgique, 4 janvier 1990

LA COUR; - Vu l'arrêt attaqué, rendu le 4 janvier 1989 par la cour d'appel d'Anvers;

Sur le moyen pris de la violation des articles 2, 24, 37, 40 de...

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