Arret nº 7828-05 de Cour du Travail, Liège (Namur), 25 avril 1965

Extrait

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Arret nº 7828-05 de Cour du Travail, Liège (Namur), 25 avril 1965

+ DROIT JUDICIAIRE Appel Recevabilité Partie opposée en instance Intérêt et qualité Appel incident Partie intimée Code judiciaire, art. 17 et 18 ; 1053 et 1054

AIDE SOCIALE Subsidiarité Détenu Prise en charge par un C.P.A.S. ou l'Etat belge Missions respectives Loi 8/7/1976, art. 1er

AIDE SOCIALE Compétence territoriale du C.P.A.S. Détenu Personne non inscrite dans les registres de la population ou des étrangers au moment de son arrestation Compétence du lieu de détention Loi 2/4/1965, art. 1 et 2

AIDE SOCIALE Aide financière Etat de besoin Loi 8/7/1976, art. 1er

AIDE SOCIALE Récupération à charge de l'Etat Compétence des juridictions de l'ordre judiciaire d'en décider Loi 2/4/1965, art. 15

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE

Section de NAMUR

Audience publique du 25 avril 2006

R.G. n° 7.828/2005 13ème Chambre

EN CAUSE DE :

La VILLE d'ANDENNE

appelante, comparaissant par Me François Belleflamme, avocat.

CONTRE :

1. Monsieur Jean N

1er intimé, appelant sur incident, comparaissant par Me Thierry Brackman, avocat.

2. Le CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE, en abrégé C.P.A.S., d'ANDENNE

2e intimé, appelant et intimé sur incident, comparaissant par Me Frédérique Toussaint, avocat.

3. Le CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE, en abrégé C.P.A.S., de VERVIERS

3e intimé, intimé sur incident, comparaissant par Me Anne-Pascale Dubois qui remplace Me Paul Thomas, avocats.

4. Le CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE

4e intimé, intimé sur incident, comparaissant par Me Stéphane Kerkhofs qui remplace Me Pierre Henry, avocats.

5. Le CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE, en abrégé C.P.A.S., de DISON

5e intimé, intimé sur incident, comparaissant par Me Sophie Rousseaux qui remplace Me Jean-Claude Delville, avocats.

6. L'ETAT BELGE

6e intimé, intimé sur incident, comparaissant par Me Bernard Renson, avocat.

MOTIVATION

L'arrêt est fondé sur les motifs suivants :

1. Quant à la recevabilité des appels.

Le jugement dont appel a été no...

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