Arrêt nº 64181 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 juin 2011
| Conférencier | G. Pintiaux |
| Date de Résolution | 30 juin 2011 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre |
| Pays | Arménie |
n° 64 181 du 30 juin 201 dans l'affaire x et x / III
En cause : 1. x
-
x
Ayant élu domicile : x
contre:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRESIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu les requêtes introduites le 13 avril 2011 par x et x, qui déclarent être de nationalité arménienne,
contre la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 16 mars 2011.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et les notes d'observations.
Vu l'ordonnance du 24 mai 2011 convoquant les parties à l'audience du 16 juin 2011.
Entendu, en son rapport, G. PINTIAUX, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante représentée par Me G. LENELLE, loco Me T. VA OVERBEKE, avocat, et L. DJONGAKODI, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. Jonction des causes
Les affaires 69 688 et 69 689 étant étroitement liées sur le fond, en manière telle que la décision pris dans l'une d'elles est susceptible d'avoir une incidence sur l'autre, il s'indique, afin d'éviter tout contradiction qui serait contraire à une bonne administration de la justice, de joindre les causes, afin d les instruire comme un tout et de statuer par un seul et même arrêt.
2. Les actes attaqués
Les recours sont dirigés contre des décisions de refus du statut de réfugié et de refus du statut d protection subsidiaire, prises par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui son motivées comme suit : CCE x-x - Page 1 - En ce qui concerne le requérant (premier cité ci-dessus - affaire 69 688):
« A. Faits invoqués Selon vos dernières déclarations, vous seriez de nationalité et d'origine arméniennes. Votre dernie domicile en Arménie serait situé à Masis. A l'appui de votre demande d'asile, vous invoquez les faits suivants: Vous auriez été sergent adjoint à la caserne de pompier de Masis de 2006 à octobre 2010, sous l direction de [T. H.], le colonel adjoint. Le 31 décembre 2008, vous auriez été appelé dans le cadre de votre travail pour une intervention dan l'incendie d'une maison à Masis. Arrivé sur les lieux entre minuit et une heure du matin, vous aurie trouvé un jeune enfant qui aurait péri dans les flammes. Averti par des membres de la famille de personnes dont la maison brûlait, vous auriez été chercher chez des voisins un autre enfant qu présentait des marques de brûlures et l'auriez confié à un ambulancier. Retourné dans la maiso incendiée, vous auriez découvert qu'elle était munie d'un poêle à gaz dont le modèle serait interdit e Arménie, et que la maison était dépourvue des alarmes incendie réglementaires. Sortant de la maison,
vous auriez manifesté votre mécontentement à votre supérieur, [T. H.], dont vous auriez auparavan appris qu'il aurait été chargé de procéder à la vérification de la présence d'alarmes conformes dans l territoire sur lequel serait située ladite maison. Vous vous seriez adressé à lui devant un fonctionnair du Parquet, un dénommé [H.]. Ce dernier aurait tenté de changer de sujet car il aurait été mêlé
auparavant à la vente illégale d'alarmes destinées à être installées sur ledit territoire. Vous auriez, suite à cet événement, senti des tensions au travail avec votre chef. Vous n'auriez pa reçu les avances sur salaires qu'auraient reçus vos collègues et n'auriez pas été promu, en dépit de vo qualifications, au poste de sergent aîné. Au début du mois d'octobre 2010, vous auriez été appelé à intervenir sur les lieux d'un accident d voiture, sur le « ring » de Masis, sur l'autoroute allant vers Artashat et Ararat, où vous seriez arrivé e fin d'après-midi. Là, vous auriez découvert une voiture sur le flanc dans laquelle se seraient trouvé deux individus décédés, le chauffeur du véhicule et une jeune femme. Vous auriez appris que l chauffeur était le beau-fils du frère (Jonik Abrahamyan) du président de l'Assemblée national arménienne, Hovik Abrahamyan. Présent sur les lieux, Jonik Abrahamyan vous aurait accusé de ne pa être intervenu assez rapidement et de n'avoir pu, pour cette raison, sauver les deux victimes. Arguan que le chauffeur, son beau-fils, était ivre, vous auriez été arrêté sur les ordres de Jonik Abrahamyan e amené au poste de police de Masis. Là, vous auriez été battu par quatre policiers, puis, en présence d fonctionnaire du Parquet [H.]., vous auriez été contraint d'établir un rapport frauduleux dans lequel vou auriez dû déclarer que l'accident de voiture était dû à un défaut technique et que le conducteur était seu dans la voiture. Craignant pour votre intégrité physique, vous auriez rédigé ledit rapport. Le lendemain à
l'aube, la police vous aurait ramené en voiture puis vous en aurait fait sortir en vous recommandant d ne pas vous rendre à l'hôpital. Vous seriez alors rentré chez vous à pied. Vous seriez resté chez vous environ quinze jours, puis seriez retourné au travail entre le 17 et le 2 octobre 2010 où vous auriez appris votre licenciement. Par la suite, vous seriez resté chez vous en ne sortant que de temps en temps. Pendant vos sorties,
vous auriez été frappé à trois reprises durant le mois de novembre par des hommes de l'entourage d'[H.
A.], une fois près de votre maison, une autre près du centre ville de Masis et la troisième, dans un parc.
Vous auriez alors décidé de quitter votre pays après avoir vendu votre maison vers le 28 novembre. Le 4 décembre 2010, vous auriez quitté l'Arménie depuis l'aéroport de Zvartnots pour Moscou,
accompagné de votre épouse, [H. A. (CGRA 11/10110B)] et de vos deux enfants, munis de visas et d vos passeports,. A Moscou, alors que vous seriez sorti pour acheter des aliments pour votre fille, vous auriez été victim d'une tentative de racket par quatre russes le 15 décembre 2010. Vous auriez tenté de requéri l'assistance de deux policiers qui se trouvaient là mais ces policiers vous auraient alors emmené a commissariat, où vous auriez été victime d'humiliation. Vous y seriez resté jusqu'au lendemain matin. CCE x-x - Page 2 Vous seriez resté avec votre famille à Moscou jusqu'au 31 décembre 2010 et seriez tous arrivés l même jour en Belgique. Vous avez introduit une demande d'asile auprès des autorités belges le 2 janvier 2011. B. Motivation Force est de constater que l'analyse approfondie de vos déclarations n'a pas permis d'établir soit qu vous avez quitté votre pays en raison d'une crainte de persécution au sens de la Convention d Genève, ou que vous pouvez invoquer ladite crainte dans le cas d'un éventuel retour dans votre pays,
soit que vous encourez un risque réel de subir des atteintes graves telles que définies dans le cadre d la protection subsidiaire. Il convient d'abord d'observer que vous basez votre demande d'asile sur des événements que vou auriez vécus dans le cadre de votre emploi au sein d'une caserne de pompier à Masis, en Arménie,
avec votre supérieur hiérarchique ainsi qu'avec des personnes de l'entourage et de la famille d'Hovi Abrahamyan, le président de l'Assemblée nationale arménienne, pour des faits liés à des intervention dans le cadre d'un incendie et d'un accident de voiture, suite aux irrégularités procédurales (de falsifications de rapports) dont vous auriez eu connaissance dans ce contexte. Ces faits que vous invoquez ne peuvent être rattachés à l'un des critères retenus par la Convention d Genève du 28 juillet 1951 à savoir un critère religieux, politique, de nationalité, de race o d'appartenance à un certain groupe social. Dans ces conditions, il convient d'examiner dans quelle mesure vous pouvez bénéficier de la protectio subsidiaire. Il ressort toutefois de l'analyse approfondie de vos déclarations et des documents que vous apportez à
l'appui de votre demande qu'un certain nombre d'éléments empêchent de prêter foi à votre récit, e partant, aux craintes qui en découlent. Je constate tout d'abord que d'après vos déclarations, vos problèmes trouveraient leur origine dans de irrégularités que vous auriez constatées en tant que pompier dans la ville de Masis. Vous n'apporte cependant pas la moindre preuve du fait que vous auriez effectivement dénoncé ces fraudes et que d fait d'avoir constaté ces fraudes vous auriez subi des « pressions » (absence d'avances sur salaire e de promotion) et que vous auriez été licencié. Vous avez apporté un témoignage que vous auriez donné au journal « Artakark Tert » suite à l'incendi suite auquel vous seriez intervenu le 31 décembre 2008. Il...
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