Arrêt nº 63285 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 17 juin 2011
| Conférencier | M.-L. Ya Mutwale Mitonga |
| Date de Résolution | 17 juin 2011 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre |
| Pays | Roumanie |
n° 63 285 du 17 juin 201 dans l'affaire x / III
En cause : x
agissant en son nom propre et en qualité de représentante légal de :
x
Ayant élu domicile : x
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à la Politique de migration e d'asile.
LE PRESIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 14 mars 2011, en son nom personnel et au nom de son enfant mineur, par x,
qui déclare être de nationalité roumaine, tendant à l'annulation de « la décision mettant fin au droit d séjour avec ordre de quitter le territoire, décision prise par la partie adverse en date du 29 juillet 2010 e notifiée à la requérante le 14 février 2011 ». Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, ci-après dénommée la « Loi ». Vu la note d'observations et le dossier administratif. Vu l'ordonnance du 27 avril 2011 convoquant les parties à l'audience du 17 mai 2011. Entendu, en son rapport, M.-L. YA MUTWALE MITONGA, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, Me H. VAN NIJVERSEEL loco Me O. GRAVY, avocat qui comparaî pour la partie requérante, et Me I. SCHIPPERS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
Le 21 août 2009, la requérante a déclaré son arrivée sur le territoire belge. Le 24 août 2009, la requérante a introduit une demande d'attestation d'enregistrement en tant qu titulaire de moyens de subsistance suffisants. Le 19 janvier 2010, la requérante a été mise en possession d'une attestation d'enregistrement. Le 29 juillet 2010, la partie défenderesse a néanmoins pris une décision mettant fin au droit de séjou avec ordre de quitter le territoire. Cette décision, qui constitue l'acte attaqué, a été notifiée le 14 févrie 2011 et est motivée comme suit :
« MOTIF DE LA DECISION : x - Page 1 En date du 24/08/2009, l'intéressée a introduit une demande d'attestation d'enregistrement en tant qu titulaire de moyens de subsistance suffisants. A l'appui de sa demande, elle a produit une attestation d prise en charge ainsi que la preuve des revenus du garant. Le 19/01/2010, elle a été mise e possession d'une attestation d'enregistrement. Or, il appert que l'intéressée a fait appel à l'aide sociale. Interrogée par courrier en date du 21/04/2010 et du 18/05/2010 concernant la régularité et la source d ses revenus, l'intéressée a produit une attestation du CPAS datée du 01/06/2010 stipulant qu'ell bénéficie du revenu...
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