Arrêt nº 58978 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 31 mars 2011
| Date de Résolution | 31 mars 2011 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre |
| Pays | Mauritanie |
n°58 978 du 31 mars 2011
dans l'affaire x / III
En cause : x Ayant élu domicile : x contre: Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides LE PRESIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 18 mai 2010 par x, qui déclare être de nationalitémauritanienne, contre la décision du Commissaire adjoint aux réfugiés et au apatrides, prise le 15 avril 2010.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjourl'établissement et l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d'observation. Vu l'ordonnance du 4 février 2011 convoquant les parties à l'audience du 3 mar 2011. Entendu, en son rapport, N. RENIERS, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, la partie requérante, assistée par Me M.NDIKUMASABO, avocat, et R. MATUNGALA-MUNGOO, attaché, qui comparaî pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT : 1. L'acte attaqué Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refu du statut de protection subsidiaire, prise par le Commissaire adjoint aux réfugié et aux apatrides, qui est motivée comme suit : « A. Faits invoqués De nationalité mauritanienne et d'ethnie peul, vous auriez quitté le pays pa bateau le 15 février 2008 àdestination de la Belgique où vous seriez arrivé le 5 mars 2008 et où vous ave demandé l'asile le 6 du même mois.
Selon vos dernières déclarations, vous auriez été à l'école coranique entre 198 et 1998. Vous auriez ensuite étudié la charia entre 1999 et 2006. Depuis, vou seriez sans aucune religion. Le 6 novembre 2007, un marabout et deux maure blancs seraient venus dans votre village inciter la population à la pratique d l'excision. Le lendemain, vous auriez rassemblé la population pour la sensibilise au fait que l'excision n'avait aucun fondement religieux et que ce n'était pas un bonne chose pour la société. Le 14 novembre 2007, vous auriez été arrêté e emmené au commissariat de Kaedi. Vous auriez été accusé de critiquer l'Islam,et d'avoir critiqué le marabout en faisant l'apologie de l'excision. Le 10 janvie 2008, vous auriez été libéré sous conditions.
Le 13 février 2008, le même marabout vous aurait demandé de vous joindre à s pensée et aurait tenté de vous convaincre. Vous auriez refusé. Le lendemain,alors que vous vous trouviez dans les champs, votre demi-soeur vous aurai averti que la police était à votre recherche à votre domicile. Vous auriez alors pri la fuite, et vous vous seriez retrouvé à Nouakchott, chez Abdou, un ami che lequel vous auriez séjourné jusqu'au 15 février 2008. A cette date, vous aurie pris le bateau à destination de la Belgique.
B. Motivation Force est de constater qu'il n'est pas permis d'établir dans votre chef l'existenc d'une crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève du 2 juillet 1951 ou un risque réel de subir des atteintes graves telles que définies àl'article 48/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur les étrangers.
A la base de votre demande d'asile, vous déclarez avoir été en conflit avec de musulmans faisant l'apologie de Djihad et notamment de la pratique de l'excisio (voir audition Commissariat général, p. 3). Vous déclarez avoir décidé de quitter le pays car, alors que vous vous trouvie dans les champs, votre demi-soeur vous aurait averti que des policiers s seraient rendus à votre domicile (voir audition Commissariat général, p.8). Or, a cours de la même audition, vous déclarez ignorer la raison de la venue de ce policiers (voir audition Commissariat général, p.8). Ce n'est que confronté à cett imprécision, que vous revenez sur vos déclarations et que vous déclarez qu'il étaient venus procéder à votre arrestation, sans toutefois en connaître la raiso (voir audition Commissariat général, p.8). Ne donnant aucune information sur le raisons du passage des policiers à votre domicile, il n'est pas possible de faire l lien entre cet évènement et les problèmes que vous dites avoir eu avec de musulmans. A la question de savoir si vous auriez pu demander la protection d'autorité supérieures à celles qui seraient à l'origine de vos problèmes à Kaedi, vou répondez que non et vous justifiez cela par le fait que n'étant pas musulman,n'ayant pas de religion et étant recherché, vous ne pouviez pas obtenir une tell protection (voir audition Commissariat général, p.11). Vous...
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