Arret nº 162/2011 de Cour Constitutionnelle, 20 octobre 2011

Source:Cour Constitutionnelle
Date de Résolution:20 octobre 2011
SOMMAIRE

Code des droits de succession (art. 70)

 
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En cause : la question préjudicielle relative à l’article 70 du Code des droits de succession, posée par le Tribunal de première instance de Liège.

La Cour constitutionnelle,

composée des présidents R. Henneuse et M. Bossuyt, et des juges L. Lavrysen, A. Alen, E. Derycke, J. Spreutels et P. Nihoul, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président R. Henneuse,

après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant :

I. Objet de la question préjudicielle et procédure

Par jugement du 29 décembre 2010 en cause de Marie Xhayet et autres contre l’Etat belge et contre Déborah Hubert et Pierre Sterckmans, dont l’expédition est parvenue au greffe de la Cour le 5 janvier 2011, le Tribunal de première instance de Liège a posé la question préjudicielle suivante :

« L’article 70 du Code des droits de succession, lu en combinaison avec l’article 8 du même Code, viole-t-il les articles 10, 11 et 16 de la Constitution, et l’article 1er du Premier Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l’Homme en ce que notamment :

- il crée une discrimination en traitant de manière identique les héritiers en concours avec des légataires particuliers et les héritiers en concours avec un bénéficiaire d’une assurance vie alors que, dans le premier cas, le légataire particulier doit solliciter la délivrance de son legs, ce qui permet aux héritiers de s’assurer, au préalable, du paiement des droits de succession par le légataire, tandis que, dans le second cas, le bénéficiaire de l’assurance peut directement obtenir le paiement du capital assuré en s’adressant uniquement à la compagnie d’assurance, sans le concours des héritiers, qui ne peuvent donc aucunement s’assurer du paiement effectif des droits de succession;

- il crée une discrimination entre les héritiers selon que le défunt est ou n’est pas habitant du Royaume, l’article 70, alinéa 2, du Code des droits de succession n’imposant aux héritiers légaux le paiement des droits dus par le légataire à titre particulier que si le défunt était un habitant du Royaume, alors que cette même obligation ne pèse pas sur les mêmes héritiers dès lors que le défunt n’était pas habitant du Royaume;

- la mise en Åoeuvre de l’article 70, alinéa 2, du Code des droits de succession aboutit en pratique à une expropriation et une ingérence dans le droit de propriété de l’héritier légal, […] qui in fine sera arbitrairement privé de sa propriété sans que cette privation ne soit justifiée par un but d’intérêt général ? ».

Des mémoires ont été introduits par :

- Marie Xhayet, demeurant à 4000 Liège, rue de Campine 48, Claudine Essique, demeurant à 1083 Bruxelles, Venelle Chopin 6, et Françoise Essique, demeurant à 1083 Bruxelles, Venelle Chopin 5;

- Pierre Sterckmans, notaire, dont l’étude est établie à 1480 Tubize, rue des Frères Taymans 34;

- le Conseil des ministres. Des mémoires en réponse ont été introduits par :

- Marie Xhayet, Claudine Essique et Françoise Essique;

- Pierre Sterckmans.

A l’audience publique du 13 septembre 2011 :

- ont comparu :

. Me G. Ego, avocat au barreau de Bruxelles, pour Marie Xhayet, Claudine Essique et Françoise Essique;

. Me J. Goemaere, avocat au barreau de Bruxelles, et Me M. Mahieu, avocat à la Cour de cassation, pour Pierre Sterckmans;

. Me P. Geerinckx, avocat au barreau de Bruxelles, loco Me J. Fekenne, avocat au barreau de Liège, pour le Conseil des ministres;

- les juges-rapporteurs J. Spreutels et L. Lavrysen ont fait rapport;

- les avocats précités ont été entendus;

- l’affaire a été mise en délibéré.

Les dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle relatives à la procédure et à l’emploi des langues ont été appliquées.

II. Les faits et la procédure antérieure

Au décès de leur fils et frère Stéphan Essique survenu le 17 octobre 2006, Marie Xhayet, Claudine Essique et Françoise Essique ont hérité de sa succession, dont l’actif s’élève à 25 375,54 euros. Le défunt avait en outre souscrit une assurance de groupe dont Déborah Hubert était le bénéficiaire en cas de décès, le capital s’élevant à 809 801,31 euros.

Le montant des droits de succession est de 629 772,39 euros, à savoir 1 903,17 euros à charge de Claudine Essique, 1 903,17 euros à charge de Françoise Essique et 625 966,05 euros à charge de Déborah Hubert, la succession étant non imposable dans le chef de Marie Xhayet.

L’administration fiscale, n’ayant pu recouvrer ce qui était mis à charge de Déborah Hubert et ayant estimé que toutes les mesures de recouvrement ont été prises à l’encontre de celle-ci, fait application de l’article 70, alinéa 2, du Code des droits de succession, qui dispose que les héritiers, légataires et donataires universels, outre les droits dus de leur propre chef, peuvent être obligés de payer les droits et intérêts dus par les légataires et donataires à titre universel ou à titre particulier, chacun en proportion de sa part héréditaire. Elle décerne une contrainte avec commandement de payer à Marie Xhayet et à Claudine Essique et Françoise Essique qui font opposition devant le juge a quo en faisant valoir, notamment, que l’article 70 précité viole les articles 10, 11, 16 et 172 de la Constitution et l’article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme et en demandant que la Cour constitutionnelle soit interrogée. Elles ont en outre appelé en intervention forcée Déborah Hubert et le notaire P. Sterckmans. Le juge a quo (qui accorde aux parties demanderesses, à leur demande, un délai pour délibérer sur l’acceptation de la succession ou la renonciation à celle-ci, jusqu’à ce qu’une décision passée en force de chose jugée ait tranché la question de la dette fiscale) estime que les héritiers et légataires universels doivent être considérés comme débiteurs principaux, et non comme simples cautions. Ils ne peuvent donc exiger de l’administration qu’elle poursuive d’abord les légataires à titre universel ou particulier. La part réellement recueillie par un légataire universel dans la succession n’a aucune importance, l’article 70, alinéa 2, prenant en compte sa vocation à recueillir toute la succession. Le fait que les héritiers n’étaient pas au courant de l’existence de la stipulation ne change rien au fait qu’ils sont tenus de payer les droits et intérêts réclamés. La ratio legis de cette disposition se comprend dans les cas ordinaires de dévolution prévus par le Code civil, lorsque le légataire doit demander la délivrance du legs aux héritiers : la possibilité d’intervenir concrètement pour veiller à ce que les droits dus soient effectivement payés (en demandant, par exemple, au tribunal que le montant des droits soit prélevé sur le legs lorsqu’il s’agit de numéraire, ou encore qu’il soit fourni caution). La disposition en cause permet d’éviter que, par négligence ou par fraude, les droits du Trésor soient lésés à l’occasion de la délivrance d’un legs à un légataire qui omet ensuite de payer les droits auxquels il est tenu.

Le juge a quo considère en revanche que l’application de cette disposition dans le cadre de la fiction de l’article 8 du Code des droits de succession pose problème, dès lors que les héritiers n’ont aucun moyen, en cette hypothèse, de vérifier le respect des droits du Trésor. La plupart du temps, ils ignorent d’ailleurs l’existence de la stipulation pour autrui, ou de son montant, et, en toute hypothèse, ils n’ont aucun moyen légal de s’opposer au versement par le tiers au tiers bénéficiaire du contrat et, partant, d’éviter la sanction.

Il souligne que lorsque les droits à payer par le légataire « fictif » sont plus élevés que le montant de l’actif net de la succession, la disposition en cause aboutit à une expropriation ou à une ingérence dans le droit de propriété des héritiers légaux; outre qu’elle pourrait constituer une entrave à la libre circulation des capitaux, elle semble par ailleurs créer une discrimination indirecte et injustifiée fondée sur la nationalité, entre résidents et non-résidents du Royaume. S’il est vrai, en effet, que les héritiers légaux d’un habitant ou d’un non-habitant du Royaume sont tenus envers l’Etat...

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