Arrêt nº 49714 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 19 octobre 2010
| Conférencier | V. Delahaut |
| Date de Résolution | 19 octobre 2010 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre |
| Pays | Marocaine |
n° 49 714 du 19 octobre 2010dans laffaire X / III
En cause:
X
Ayant élu domicile:
X
Contre:
lEtat belge, représenté par le Secrétaire dEtat à la Politique de migration et dasile.
LE PRESIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 30 avril 2010 par X, qui se déclare de nationalité marocaine, tendant à la suspension et lannulation de la décision «datée du 30 mars 2010 et communiquée à une date indéterminée ( ) lui refusant la délivrance dun visa court séjour».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur laccès au territoire, le séjour, létablissement et léloignement des étrangers, dite «la loi» ci-après.
Vu la note dobservations et le dossier administratif.
Vu lordonnance du 13 septembre 2010 convoquant les parties à laudience du 15 octobre 2010.
Entendu, en son rapport, V. DELAHAUT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me LEBOEUF loco Me R. FONTEYN, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me C. PIRONT loco Mes D. MATRAY et P. LEJEUNE, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND LARRET SUIVANT:
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Faits pertinents de la cause
1.1. Le 3 novembre 2007, la requérante a fait une demande de naturalisation. Le 11 décembre 2007, elle a introduit une déclaration de nationalité conformément à larticle 12bis, §1, 2°, du Code de la nationalité. La déclaration de nationalité sur la base de la nationalité belge dun parent a été actée au Consulat de Belgique à Tanger (Maroc) le 21 février 2008.
Le parquet ayant rendu un avis contraire à lacquisition par la requérante de la nationalité belge, celle-ci a introduit un recours devant le Tribunal de Première Instance de Bruxelles.
Par un courrier daté du 10 février 2010, le Tribunal a invité la requérante à comparaître le 3 juin 2010.
1.2. Le 15 mars 2010, la requérante a introduit une demande de visa court séjour auprès du Consulat de Belgique à Casablanca (Maroc).
1.3. Le 23 mars 2010, la partie défenderesse a pris une décision de refus de visa à lencontre de la requérante.
Cette décision, qui constitue lacte attaqué, est motivée comme suit:
Motivation:
Lintéressé(e) a insuffisamment justifié lobjet et les conditions du séjour envisagé et il (elle) ne dispose pas des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays dorigine, ou le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie, ou être en mesure dacquérir légalement ces moyens.
Autres:
La requérante est attendue par le Tribunal du 1ère Instance de Bruxelles le 10/06/2010. Néanmoins, le visa est refusé car les conditions dentrée sur le territoire Schengen ne sont pas toutes rencontrées. En effet, la couverture financière du séjour nest pas établie. Aucun engagement de prise en charge conforme à lAR du 11/12/96 na été présenté par lintéressée. Celle-ci fournit seulement des fiches de paie au nom de [E.S.] qui a un travail intérimaire. Ce statut ne permet à cette dernière de prendre en charge puisquun travail intérimaire ne constitue pas une garantie financière couvrant une période de 2 ans (durée pendant laquelle le garant est solidairement responsable avec létranger).
Signalons également quaucune preuve de lien de parenté avec cette personne de référence na été apportée.
De plus, la requérante napporte pas de preuves de revenus réguliers et suffisant (sic) lui permettant ainsi de prouver la couverture financière personnelle du séjour.
Défaut de garanties suffisantes de retour dans son pays de résidence, notamment parce que lintéressé(e) napporte pas (suffisamment) de preuves de moyens dexistence suffisants (pension, indemnités, revenus locatifs, etc )
Défaut de preuves de revenus récents, réguliers, personnels et suffisants découlant de lactivité professionnelle lucrative.
Défaut des preuves de lattestation de travail, des fiches de salaire, de lattestation de congés et de la preuve de laffiliation à la sécurité sociale
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Exposé des moyens dannulation
2.1. La requérante prend un premier moyen dordre public «de lincompétence de lauteur de lacte, de la violation des formes substantielles et de lillégalité de lacte quant aux motifs».
Elle soutient que lacte attaqué doit être annulé et suspendu dès lors quil nest pas sig...
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