Votes electroniques

3 recherches similaires pour Votes electroniques

Recevoir les alertes:
par courriel
E-mail Vos coordonnées seront incorporées à un fichier informatique automatisé dont l'objet exclusif est de pouvoir répondre à votre abonnement. Ce fichier informatique est propriété exclusive de vLex Networks, S.L. et ne sera en aucun cas cédé à un tiers. L'envoi de votre inscription implique l'acceptation de la Politique de Protection de Données de vLex Networks, S.L. J'ai lu et j'accèpte les Conditions Générales d'Utilisation
par RSS

40 documents pour Votes electroniques

- Arrêté royal fixant les conditions générales d'agrément des systèmes de vote automatisés et des systèmes électroniques de totalisation des votes.
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 mai 2001
L'article 6, § 1er, 2º, 4º et 7º, de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration ne peut fonder une décision de refus d'accès aux documents administratifs relatifs au vote automatisé si on n'aperçoit pas en quoi les libertés et droits fondamentaux des administrés seraient mis à mal ni l'ordre public ni le caractère par nature confidentiel des informations d'entreprise ou de fabrication communiquées à l'autorité.

... de transparence à celui existant pour les votes manuels, d'autoriser à prendre connaissance de la... de vote et les systèmes électroniques de totalisation des votes ne peuvent être utilis�...
- Décision judiciaire de Raad van State, 21 mai 2001
Uit de combinatie van art. 32 en art. 62 G.W. vloeit voort dat de inzage van een bestuursdocument kan worden geweigerd wanneer ze het geheim van de stemming in het gevaar brengt, d.i. wanneer het risico bestaat dat wordt geopenbaard op welke wijze een persoon zijn stem heeft uitgebracht. Evenwel schrijft art. 62 G.W. nochtans niet het geheim voor van het geheel van de kiesverrichtingen. De beperking op de openbaarheid van bestuursdocumenten moet beperkend worden geïnterpreteerd en geldt enkel wanneer er een voldoende concreet gevaar voor schending van de geheime stemming voorhanden is

... de transparence à celui existant pour les votes manuels, d'autoriser à prendre connaissance de la... de vote et les systèmes électroniques de totalisation des votes ne peuvent être utilis�...

- 14 DECEMBRE 2006. - Décret relatif à la reconnaissance juridique des formulaires électroniques de la Région wallonne (1)
...Discussion. Votes....
- BOB-FR, 27 décembre 2006
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
- 4 JUIN 2010. - Arrêté ministériel constatant la conformité aux conditions générales d'agrément des systèmes automatisés de vote et des systèmes électroniques de totalisation présentés par la SA STERIA sous les appellations « DIGIVOTE I » et « DIGIVOTE II » pour les élections des Chambres législatives fédérales du 13 juin 2010
... électroniques de totalisation des votes;. Vu l'arrêté royal du 1er septembre 2006 portan...
- BOB-FR, 8 juin 2010
- Autres arrêtés
- SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
- 4 JUIN 2010. - Arrêté ministériel constatant la conformité aux conditions générales d'agrément des systèmes automatisés de vote et des systèmes électroniques de totalisation présentés par la SA Stesud sous les appellations « JITES I » et « JITES II » pour les élections des Chambres législatives fédérales du 13 juin 2010
... électroniques de totalisation des votes;. Vu l'arrêté royal du 1er septembre 2006 portan...
- BOB-FR, 8 juin 2010
- Autres arrêtés
- SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
- 29 MAI 2009. - Arrêté ministériel constatant la conformité aux conditions générales d'agrément des systèmes automatisés de vote et des systèmes électroniques de totalisation présentés par la SA STERIA sous les appellations « DIGIVOTE I » et « DIGIVOTE II »
... électroniques de totalisation des votes;. Vu l'arrêté royal du 1er septembre 2006 portan...
- BOB-FR, 3 juin 2009
- Autres arrêtés
- SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
- Arrêté ministériel constatant la conformité aux conditions générales d'agrément des systèmes automatisés de vote et des systèmes électroniques de totalisation présentés par la S.A. STESUD sous les appellations ' JITES I ' et ' JITES II ' pour les élections du Parlement européen et des Conseils de Région et de Communauté du 13...
... électroniques de totalisation des votes;. Vu l'arrêté royal du 18 décembre 2002 port...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- 29 MAI 2009. - Arrêté ministériel constatant la conformité aux conditions générales d'agrément des systèmes automatisés de vote et des systèmes électroniques de totalisation présentés par la SA STESUD sous les appellations « JITES I » et « JITES II »
... électroniques de totalisation des votes;. Vu l'arrêté royal du 1er septembre 2006 portan...
- BOB-FR, 3 juin 2009
- Autres arrêtés
- SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
- 2 OCTOBRE 2006. - Arrêté ministériel constatant la conformité aux conditions générales d'agrément des systèmes automatisés de vote et des systèmes électroniques de totalisation présentés par la SA Steria NV pour l'ensemble des systèmes Digivote et par la SA Stésud NV pour l'ensemble des systèmes Jites
... électroniques de totalisation des votes;. Considérant qu'il s'imposait de contrôler la c...
- BOB-FR, 6 octobre 2006
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Page suivante