Lorsque la Cour constitutionnelle a statué sur un objet identique à celui de la question préjudicielle proposée par le requérant, il n'y a pas lieu de poser pareille question.
..., réunie en assemblée générale, a voté la motion suivante: " Charleroi, le 16 février 20... expresse qu'a sollicitée Monsieur le Secrétaire communal lors du précédent conseil communal auqu...
Lorsque la Cour constitutionnelle a statué sur un objet identique à celui de la question préjudicielle proposée par le requérant, il n'y a pas lieu de poser pareille question.
..., réunie en assemblée générale, a voté la motion suivante :" Charleroi, le 16 février 20... expresse qu'a sollicitée Monsieur le Secrétaire communal lors du précédent conseil communal auqu...
... parti comme observateur dans un bureau de vote de votre quartier à Durrës. Un individu armé au...WILMOTTE,. assisté par M. PILAETE, secrétaire....
L'échevin qui a introduit une demande de suspension de la motion de méfiance prise à son encontre par un conseil communal le lendemain de son adoption a fait toute diligence pour saisir le Conseil d'Etat. Dès lors que la mesure critiquée est, par son objet même, de nature à alimenter la polémique et à aggraver l'atteinte déjà portée à la réputation de cet échevin, il a intérêt à en faire suspendre aussi rapidement que possible l'exécution. Dans ces conditions, l'extrême urgence est suffisamment établie.
..., réunie en assemblée générale, a voté la motion suivante: " Charleroi, le 16 février 20... expresse qu'a sollicitée Monsieur le Secrétaire communal lors du précédent conseil communal auqu...
Le "mémoire en réponse" déposé par un conseiller communal sortant dans le dispositif duquel il invite le Conseil d'Etat à "dire le recours introduit par les parties requérantes recevable et fondé" et à annuler en conséquence les élections communales du 8 octobre 2000 à Esneux constitue une intervention à l'appui de la requête. Cette intervention, qui n'est pas prévue par l'arrêté royal du 15 juillet 1956 déterminant la procédure devant le Conseil d'Etat en cas de recours prévu par l'article 76bis de la loi électorale communale n'est pas recevable. Il n'y a dès lors pas lieu d'avoir égard aux arguments qu'elle contient.
... les procès-verbaux émis par les bureaux de vote et concer- nant la différence entre le nombre de ... en doute l'impartialité de la secrétaire du CPAS qui a assumé les fonctions de président ...
... en leur qualité de président, secrétaire et trésorier. Ils invoquent que la Chambre des Re... ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Ce...
Une motion de méfiance, fût-elle une décision à finalité essentiellement politique, n'échappe pas au contrôle de légalité du Conseil d'Etat. En effet, le vote d'une telle motion par un conseil communal, qui n'est ni un organe du pouvoir législatif ni un organe du pouvoir judiciaire, mais une assemblée chargée de missions d'administration active par la Constitution et le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, est un acte accompli par une autorité administrative, destiné à produire des effets de droit, faisant grief, de nature à faire l'objet d'une requête en annulation sur la base de l'article 14, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. Au demeurant, aucune disposition de nature constitutionnelle ou législative n'écarte pareille décision de la compétenc...
... de méfiance remise en mains du Secrétaire communal le 17 janvier 2006 ne lui a jamais été ...
La circonstance que la motion de méfiance adoptée à l'encontre d'un échevin serait une décision essentiellement politique n'implique pas, prima facie, que le contrôle de sa légalité devrait échapper au Conseil d'Etat. En effet, le vote d'une telle motion, par un conseil communal, qui n'est ni un organe du pouvoir législatif ni un organe du pouvoir judiciaire, apparaît comme un acte accompli par une autorité administrative, destiné à produire des effets de droit, faisant grief, acte qui, dès lors, est de nature à faire l'objet d'une requête en annulation et, partant, d'une demande de suspension, sur la base des articles 14, § 1er, et 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat. Aucune disposition de nature constitutionnelle ou législative n'exclut pareille décision de la compétence du Con...
..., a été déposée entre les mains du secrétaire communal, en application de l'article L 1123 -14 d...
Le recours à la procédure d'extrême urgence, qui réduit à un strict minimum l'exercice des droits de la défense et l'instruction de la cause, doit rester exceptionnel, et ne peut être admis qu'en cas d'imminence du péril que la procédure de suspension a pour objet de prévenir, et à la condition que la partie requérante ait fait toutes diligences pour prévenir le dommage et saisir le Conseil d'Etat dès que possible. L'extrême urgence doit être appréciée non seulement en fonction de l'imminence de l'exécution effective de l'acte dont la suspension est demandée, mais aussi de l'attitude de la partie requérante et du moment où cette partie a eu effectivement connaissance de l'acte dont elle demande la suspension de l'exécution selon cette procédure particulière.
... ou à exercer effectivement leur droit de vote, - invitant, de manière générale, les citoyens ... Bruxelles-Halle-Vilvorde, qu'il est secrétaire général du F.N.B. qui déposera plusieurs listes...
... désigné comme vice-président du bureau de vote n°199 de la même zone par le staff électoral du...assisté par S.-J. GOOVAERTS, secrétaire....
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