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... modification à la législation sur la voirie par terre, notamment l'article 8;. Vu l'arrêté d... « Le Collège décide de marquer son accord pour la cession, à titre gratuit à la Région de la v... ne présente pas d'intérêt pour l'usage de tous, pour écarter la voirie du front de bâtisse de l...
...La procédure devant la Cour. Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le ... de gestion de la sécurité de la voirie ; qu'en effet il était matériellement impossible... commune de faire procéder à l'élagage de tous les arbres susceptibles de gêner son réseau de v...
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Si le ministre, lorsqu'il statue sur un recours contre une décision du fonctionnaire délégué, n'est pas tenu par les appréciations portées par ce dernier, sa décision n'en doit pas moins satisfaire aux exigences de motivation formelle notamment quant aux réponses apportées aux réclamations formulées lors de l'enquête publique. Si un acte de l'administration active ne doit, en règle, pas répondre à toutes les objections qui ont été émises au cours de la procédure ayant conduit à son édiction, toutefois, lorsque au cours de l'enquête publique, des observations précises ont été formulées, dont l'exactitude et la pertinence sont corroborées par le dossier, le permis délivré ne peut être considéré comme adéquatement motivé que s'il permet de comprendre les raisons pour lesquelles l'autorité ...
... d'un ensemble de 10 logements sociaux avec voirie de desserte et parking sur un bien sis à Saint-Gh... la subvention, aboutit à la conclusion que "tous les participants marquent leur accord pour que le ...
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...'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique »;. Vu l'arrêté du Go...Vu que tant l'ECOPOLE que cette voirie de désenclavement sont des concrétisations de la... de l'emploi doit rester une priorité dans tous les schémas économiques et sociaux proposés, qu...
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