De minister kan binnen de lopende zaken een bouwvergunning verlenen voor een secundaire weg waarvan het tracé grotendeels overeenstemt met een op het gewestplan ingetekend tracé.
...La voirie, d'une largeur totale de 10 m comportera deux voie... qu'une voie de communication est, par définition, destinée à faire communiquer, à relier les loc...
La délivrance d'un permis autorisant la construction d'une voirie de gabarit moyen destinée à contourner un village, relève de la gestion journalière d'un département ministériel. Au surplus, il s'agit en l'espèce de la concrétisation d'une option inscrite au plan de secteur, et d'une affaire qui a été entamée avant la dissolution de l'assemblée législative, qui a ensuite été réglée sans précipitation particulière, de sorte qu'elle apparaît comme le résultat final d'une opération administrative qui a été entamée, réglée et conclue normalement, et non pas comme la suite surprenante d'une opération rapidement mise sur pied et exécutée de manière forcée, émanant d'un ministre qui n'étant plus politiquement responsable, agit en dehors des conditions constitutionnelles normales. ...
... qu'une voie de communication est, par définition, destinée à faire communiquer, à relier les loc...
... parkings privilégiant la protection des voiries résidentielles;. - Le ratio de places de parkings...
Il est de l'intérêt de l'administration d'une bonne justice que les demandes de mesures provisoires soient jugées avec la demande de suspension.
... du charroi de délestement, une nouvelle voirie sera construite au Nord du site». Le 30 juin 1997... l'AERW du 31 mai 1990 portant sur la définition des dépendances (lire : article 3, dernier aliné...
..., se situant au niveau de l'habitat, de la voirie, de l'aménagement des sites et de la protection d... défenderesse), il n'existe pas une définition du plan d'aménagement qui n'inclurait pas l'adopt...
Décret de la Région flamande du 21 novembre 2003 modifiant le décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire et le décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996 (art. 53 et 58)
...s aux permis de lotir avec réalisation de voirie. Cette circulaire permet ainsi que ce ne soit pas ... sur une parcelle non bâtie dans la définition d'un permis de lotir, l'autorité délivrant le pe...
L'article 170.1.1 du CWATUPa énonce que "les zones d'extension d'habitat sont réservées exclusivement à la construction groupée d'habitations tant que l'autorité compétente ne s'est pas prononcée sur l'aménagement de la zone (...)". La demande permis de bâtir collectif pour un projet situé dans une telle zone introduite avant le 1er mars 1998 - date d'entrée en vigueur du décret du 23 juillet 1998 - était, en application de l'article 12bis du décret du 27 novembre 1997 modifié par le décret du 23 juillet 1998, soumise à l'article 33, alinéas 2 à 4 du CWATUP lorsqu'aucun plan communal d'aménagement, aucun plan directeur, aucun schéma directeur n'avait été adopté par le conseil communal avant le 1er mars 1998 pour mettre en oeuvre la zone d'extension d'habitat. Par conséquent, conformémen...
...'elle statue sur l'ouverture de nouvelles voiries (recours A. 82.326/XIII-1036);. Vu la requête int... être poursuivie sur base de la définition de la Zone d'Extension d'Habitat telle que prévue...
... gestion et le soutien de secteurs par définition bicommunautaires (hôpitaux, services dépendant d... réaménagement de l'espace public et des voiries, la rénovation ou la création d'espaces verts et...
La question préjudicielle suivante est posée à la Cour constitutionnelle :"L'article 116 du CWATUP viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 23, alinéa 3, 4º, de la Constitution, en ce qu'il instaure un régime de décision tacite des dérogations qui peuvent être consenties en exécution des articles 113 et 114 CWATUP, dans la mesure où selon le bon gré du fonctionnaire délégué, le justiciable tiers intéressé à l'annulation et\/ou à la suspension est confronté soit à l'hypothèse où le fonctionnaire délégué accorde expressément une dérogation par une décision qui pourra être contrôlée par le Conseil d'Etat soit à l'hypothèse où le fonctionnaire délégué laissant s'écouler le délai de l'article 116 du CWATUP, ce tiers se retrouve face à une décision tacite d...
... sur la proposition de modification de la voirie du Chemin Saint-Landry, afin de permettre l'accès... permis lui-même dès lors que, par définition, elle ne peut se trouver dans la décision "tacite...
En adoptant le décret du 11 septembre 1985 organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement en Région wallonne, le législateur wallon a voulu mettre en oeuvre la directive du Conseil des Communautés européennes du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics ou privés sur l'environnement. Cette directive considère que la notion de "voies rapides" correspond à la définition donnée par l'Accord européen du 15 novembre 1975 sur les grandes routes de trafic international. Pour définir les voies de communication soumises d'office à une étude d'incidences, l'annexe I de la directive ne se réfère pas au "réseau international E\
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