La Convention de Genève ne protège pas les victimes de toutes les persécutions et, en particulier, n'a pas pour objet d'offrir une protection aux victimes d'actes de violence d'ordre privé, mais seulement les victimes des persécutions causées pour un des motifs établis par cette même Convention, à savoir la race, la nationalité, la religion, l'appartenance à un groupe social ou encore les opinions politiques.Dès lors qu'à l'appui de sa demande d'asile, l'étranger a déclaré avoir été victime de voies de fait et de menaces émanant d'une famille de son village et ce en raison de son implication accidentelle dans la mort d'un membre de cette famille, il a ainsi décrit une pratique de "vendetta" que le Commissaire général a correctement qualifiée comme relevant du droit commun et ne trouvant...
... à la motivation, à l'information et aux voies de recours dans la loi du 24 décembre 1993 préci... conformément à l'article 65/30, alinéa 2, fait application volontaire de l'article 65/11, alinéa...
Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, (art. 65/22, § 2, et 65/32 insérés par l'article 2 de la loi du 23 décembre 2009 introduisant un nouveau livre relatif à la motivation, à l'information et aux voies de recours dans la loi du 24 décembre 1993 précitée)
...Nihoul et T. Merckx-Van Goey ont fait rapport;. - les parties précitées ont ét...
L'article 330, 9º, du CWATUP dispose que les demandes de permis de lotir visées à l'article 128 du CWATUP doivent être soumises à enquête publique dans les formes et délais prévus aux articles 332 à 343 du CWATUP. L'article 128, alinéa 1er, du CWATUP vise les demandes de permis impliquant l'ouverture de nouvelles voies de communication, la modification du tracé de voies de communication communales existantes, l'élargissement ou la suppression de celles-ci. Lorsque le permis de lotir ne fait pas que reprendre les données d'un plan d'alignement préexistant approuvé par arrêté royal mais qu'il impose au lotisseur le respect des conditions telles que la réalisation de travaux de voirie et d'égouttage et la pose des réseaux de distribution d'électricité, d'éclairage public et de télédistribu...
...I. FAITS ET ANTECEDENTS DE LA PROCEDURE. I.1. Les faits et ... qu' « elles sont constitutives de voies de fait portant atteinte au droit de propriété d...
L'indication des voies de recours constitue une obligation pour l'autorité administrative. La méconnaissance de cette obligation, qui se rattache à la notification de l'acte, n'en affecte pas la légalité. Le moyen qui fait grief à la partie de ne pas avoir indiqué les voies de recours dans la décision attaquée n'est pas susceptible d'entraîner l'annulation de celui-ci et doit par conséquent être rejeté.
... Elle peut être faite par acte authentique, ou sous seing privé. Art.... du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleu...
...Le président Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat général Christian Vandewal a c... des demandeurs est allée de pair avec des voies de fait. Toutefois ces voies de fait seraient lici...
Selon les termes de l'article 51\/8, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980, telle qu'il a été interprété par la Cour d'arbitrage dans son arrêt nº61\/94 du 14 juillet 1994, la demande de suspension d'une décision de ne pas prendre la déclaration en considération est exclue "dans le cas où l'étranger a déjà fait auparavant une déclaration visant à se faire reconnaître comme réfugié qui n'a pas été prise en compte à l'issue d'une enquête, et a eu la possibilité d'exercer toutes les voies de recours contre ce refus et, le cas échéant, de les mener à leur terme, et fait une déclaration identique sans avancer un quelconque élément nouveau, (...) à savoir ceux qui ont trait à des faits ou des situations qui se sont produits après la dernière phase de la procédure au cours de laquelle l'étra...
...Faits invoqués . De nationalité et d'origine arménie... mentionne qu votre fils aurait subi des voies de fait lors de ce service militaire est à ce poi...
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