Victime

Vendre ou acheter en ligne. Jeu d'enfant ou parcours du combattant? - (02 December 2009)

Atteinte portée à la personne même du vendeur : le domaine Grabbing (la loi du 26 juin 2003 sur l'enregistrement abusif des noms de domaine)

Laurent Winkin - Avocat , Barreau de Liège

A. Qu’est-ce que le domaine Grabbing ?. B. Champ d’application de la loi du 26 juin 2003. 1. Définition. 2. Qu’est-ce qu’un enregistrement abusif ?. 3. Que faire lorsque l’on est victime d’un enregistrement abusif ?. C. Et nos ...

La responsabilité du dirigeant d'entreprise - (23 Juillet 2007)

L'assurance de la responsabilité civile des dirigeants

Philippe Jehasse

... Action directe de la victime contre l'assureur. a) Droit propre de la ...

Legislation Consolidé - 15 Janvier 1997

Reconnaissance de la victime dans le cadre de l'exécution des peines (Administration des Etablissements pénitentiaires Service des Cas individuels et des Grâces).

... d'une Politique nationale en faveur des Victimes je vous informe de la procédure qui doit être ...... Par " victime " on entend toute personne physique qui a un int�...... de graves conséquences traumatiques pour la victime (à apprécier par la direction de l'...

Legislation Consolidé - 01 Février 2007

Arrêté ministériel fixant le modèle de la déclaration de la victime visé à l'article 1er, 4°, de l'arrêté royal du 29 janvier 2007 portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime...

Article 1. Le modèle de la déclaration de la victime, visée à l'article 1er, 4°, de l'arrêté ...... de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la ...

Arrêt de Conseil d'État - VIII Nº 80204 de 11 Mai 1999

Le tribunal du travail de Tournai ayant notamment dit pour droit que l'agent "a été victime d'un accident du travail survenu le 8 octobre ...

Arret nº 37/2009 de Cour Constitutionnelle, de 04 Mars 2009

Recurso nº 4517

Loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la ...