victime 19

Doctrine

Le guide pratique du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale - (17 Juillet 2007)

Principes généraux régissant la responsabilité civile des administrateurs

André-Pierre André Dumont; Jean Pierre Renard - Avocat et assistant , UCL; Avocat juge suppléant , Tribunal de Commerce de Nivelles

Pour quel dommage peut-on demander réparation ? Qu'entend-on par le lien de causalité ? Qu'est-ce qu'une faute et comment peut-elle être appréciée ?

Doctrine

Je transmets mon entreprise - (21 Juillet 2008)

Évaluation de l'entreprise et négociation

Emmanuel De Wilde D’Estmael; Pierre Henfling; François Minon - Avocats

1. Évaluation A. Introduction a) Principe du droit de propriété b) Principe de la totalité c) Principe du «going concern» B. Les approches d'évaluation C. La valeur patrimoniale D. La valeur de rendement E. Les méthodes mixtes F. Les valeurs forfaitaires G. Incidence des aspects fiscaux sur l'évaluation H. Conclusion 2. Négociations

Jurisprudence

Arrêt de Conseil d'État - VI Nº 69250 de 29 Octobre 1997

ENSEIGNEMENT, CULTURE, JEUNESSE ET SPORT: Enseignement: Généralités : Enseignement de la Communauté: Elèves: Ajournement
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Intérêt: Principes généraux: Caractère actuel et certain: Recours contre des actes individuels

En vertu de l'article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, le requérant doit justifier d'une lésion ou d'un intérêt, c'est-à-dire de l'avantage que lui procurerait la disparition de l'illégalité de l'acte attaqué par l'effet de son annulation. Pareil intérêt doit être actuel et direct.Lorsque l'élève n'a pas demandé la suspension de la décision prise par le conseil de classe par laquelle celui-ci prononce son échec, l'éventuelle annulation de cette décision ne pourrait ...

Jurisprudence

Arret de Cour de cassation - Belgique nº C.05.0496.F, de 08 de Octubre de 2007

Recurso nº F-20071008-2

...otifs critiqués Après avoir fait les constatations suivantes : , préposé de la société Cockerill Sambre, assurée auprès de la [défenderesse], a été victime d'un accident de la circulation sur le chemin du ...

Jurisprudence

Arret de Cour Constitutionnelle nº 125/2004, de 07 Juillet 2004

Recurso nº 2787

Art. 4, § 2, de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, tel qu'il a été modifié par l'art. 9 de la loi du 19 octobre 1998

Jurisprudence

Arret nº 14137 de Cour du Travail - Mons, de 05 Avril 2000

Recurso nº F-20000405-6

... soutenait que le 27 décembre 1991 il avait été victime d'un accident du travail alors qu'il était ...... Par citation du 7 octobre 1992, la victime introduisait un recours contre la décision de ...

Jurisprudence

Arret nº 93/AR/291 de Cours d'Appel - Bruxelles, de 27 Mai 1999

Recurso nº F-19990527-5

... , victime d'un accident de circulation survenu 30 avril ...... ; , expert médical désigné par ledit tribunal, déposé le 10 septembre 1987, a conclu que la victime était atteinte des invalidités suivantes : "...

Jurisprudence

Arret de Cour de cassation - Belgique nº S040124N, de 07 de Febrero de 2005

Recurso nº F-20050207-5

... Décisions et motifs critiqués La cour du travail : - a annulé le jugement dont appel, - a dit pour droit qu'au jour de son accident du travail, également le jour de son décès, la victime, feu M. S., était incontestablement la ...

Jurisprudence

Arrêt de Conseil d'État - XI Nº 181372 de 19 Mars 2008

CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Recours en cassation: Bien fondé des recours: Commission d'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence: Décision de la Commission: Légalité de la décision
VICTIMES D'ACTES INTENTIONNELS DE VIOLENCE: Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence: Octroi de l'aide: Conditions: Comportement de la victime ou des requérants

La Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels qui ne relève pas que le comportement du requérant, frère de la victime, aurait directement ou indirectement contribué à la réalisation ou à l'aggravation du dommage qu'il a subi, mais qui décide au contraire que c'est la victime qui a contribué à la réalisation de ce dommage, méconnaît l'article 33, § 1er, de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres.