veto definition

• Arret nº 2008/AR/787 de Cour d'appel, Bruxelles, 7 mai 2009

... l'IBPT du 10 janvier relative à la définition des marchés, l'analyse des conditions de concurre... and principles behind the Commission's first veto decision » de DI MAURO et INOTAI, parue dans le �...

• Arret nº 9/2009 de Cour Constitutionnelle, 15 janvier 2009

Loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008 (art. 4, 6°, a) et b), 33, § 1er, alinéa 1er, 34 et 78)

... parties requérantes n'entendent, par définition, pas rechercher cette représentation au niveau na... représentatives n'ont aucun droit de veto pour déterminer qui peut faire partie des deux or...

• Contrôle

. Sociétés mères et filiales (art. 6 C. Soc.) -5.2. Participations croisées -5.3. Participations circulaires (ou triangulaires) -5.4. par plusieurs chaînes de participations : généralités

... pas en principe pertinente pour la définition générale; le fait qu'il doive toutefois s'agir d...- la détention de droits de veto à l'égard des décisions qui sont capitales pour...

• La consolidation
• La consolidation des comptes

• ARRET nº 46843 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 30 juillet 2010

... telles que mentionnées dans la définition de la protection subsidiaire. C. Conclusion. Sur b... la MONUG a pris fin en juin 2009, suite au véto de la Russie; que, depuis, la Russie a renforcé s...

• ARRET nº 47199 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 12 août 2010

...Votre supérieur aurait opposé son veto car la Géorgie n’était pas un pays ami (Doc 40)... telles que mentionnées dans la définition de la protection subsidiaire. C. Conclusion. Sur b...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 décembre 2005

L'article 82 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles dispose que les actions de la Communauté, représentée par son Gouvernement, sont exercées au nom du Gouvernement, poursuites et diligences du membre désigné par celui-ci. La procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat est inquisitoire, c'est-à-dire, notamment, dirigée par les organes du Conseil d'Etat. Lorsque la Communauté flamande n'a pas pu se méprendre sur l'identité juridique de la Communauté française et qu'il n'est pas contestable que c'est le ministre communautaire compétent qui a pris la décision d'ester, l'absence de la mention du ministre dans la demande de suspension ne saurait dès lors pas conduire à déclarer irrecevable la demande.

... la Communauté flamande sans que la définition du nombre de radios à reconnaître puisse porter ... communauté se verrait attribuer un droit de veto sur les attributions de fréquences qu'une communa...

• Analyse de certains comptes

. Immobilisations. 3.1.1. Les frais d'établissement (sous-classe 20 du P.C.M.N.). 3.1.2. Les immobilisations incorporelles. 3.1.3. Immobilisations corporelles. 3.2. Le leasing (location-financement). 3.2.1. Text légaux. 3.2.2. Traitement comptable du leasing. 3.2.3. Sale and lease back. 3.2.4. Conventions assimilées Conventions assimilées Conventions assimilées. 3.2.5. Autres aspects fiscaux Autres aspects fiscaux. 3.3. Immobilisations financières. 3.3.1. Contrôle Contrôle. 3.3.2. Sociétés-mères et filiales (art. 6 C.Soc.). 3.3.3. Comptabilisation. 3.3.4. Doctrine. 3.4. Créances et titres à revenus fixes (art. 67, 73 et 77 A.R. réances et titres à revenus fixes (art. 67, 73 et 77 A.R....

...également la définition du contrat de société). . . Ceci étant connu d... . - la détention de droits de veto à l'égard des décisions qui sont capitales pour...

• La législation comptable
• Les comptes de lactif

• Arret nº 48/2008 de Cour Constitutionnelle, 12 mars 2008

Loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008 (art. 4, 6°, litterae a) et b), 33, § 1er, alinéa 1er, 34 et 78)

... requérantes n’entendent, par définition, pas rechercher cette représentation au niveau na...Il n’existe en tout cas aucun droit de veto de la part des trois organisations déjà reconnue...

• Le permis d'urbanisme

Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme - a. Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme par l'art.84, §1er - 1) Construire ou placer une installation fixe (v. l'art.84, §1er, 1°, du CWATUP) -2) Placer une enseigne ou un dispositif de publicité (v. art.84,§1er, 2°, du CWATUP) - 3) Démolir une construction - 4) Reconstruire (v.l'art.84, §1er, 4°, du CWATUP) - 5) Transformer une construction existante (v. l'art.84, §1er, 5°, du CWATUP) - 6) Créer un nouveau logement (v. l'art.84, §1er, 5°bis, du CWATUP) - 7) Modifier la destination de tout ou partie d'un bien (v. l'art.84, §1er, 6°, du CWATUP ) - 8) Modifier sensiblement le relief du sol (v. l'art.84, §1er, 7°, du CWATUP) - 9) Boiser (v. l'art.84, §1er, 8°, du CWATUP) - 10) Déboiser (v. l'art.84, §1er, 8°, du CWATUP) - 11...

... n'est pas coutume, le texte donne une définition des termes qu'il utilise: par «construire ou plac... octroie à ce dernier un véritable droit de veto. En effet, même en degré de recours 357 , le gou...

• Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine expliqué
• Les permis et autorisations administratives

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 octobre 2008

Les recours en annulation dirigés contre l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale entamant la procédure de classement d'un ensemble de biens et contre l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale classant comme ensemble ces mêmes biens sont connexes. Il convient dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de les joindre.

... et, partant, d'un véritable droit de veto; qu'elle soutient que la partie adverse pouvait at... selon elle, cela ressort encore de la définition même d'"ensemble" et de l'usage incorrect qui en ...