verbatim

• Arrest nº 60841 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen - IIde Kamer, 2 mai 2011

... in de tekst van d bestreden beslissing verbatim stelt zich te engagaren de vernietigde instructie ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 octobre 2008

La décision par laquelle un conseiller d'ambassade est déchargé de ses fonctions de Conseiller à la Représentation permanente de la Belgique auprès de l'Office des Nations-Unies à Genève et est adjoint à l'Administration centrale est une mesure d'ordre prise dans l'intérêt du service. Dès lors que cette décision a été prise en raison de faits reprochés au requérant, les droits de la défense ne sont pas de stricte application mais bien le principe audi alteram partem.

...Le "verbatim" rédigé à l'occasion de cette audition relate n...

• Arrest nº 62655 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen - IIde Kamer, 31 mai 2011

... in de tekst van d bestreden beslissing verbatim stelt zich te engagaren de vernietigde instructie ...

• Arrest nº 64695 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen - IIde Kamer, 12 juillet 2011

... niet meer toepast ofschoon zij zich hier verbatim toe verbonde had, niet alleen in de tekst van de b...

• Arrest nº 65925 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen - IIde Kamer, 31 août 2011

... niet mee toepast ofschoon zij zich hier verbatim toe verbonden had, niet alleen in de tekst van de ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 décembre 2003

Le recours à la procédure d'extrême urgence, qui réduit à un strict minimum l'exercice des droits de la défense et l'instruction de la cause, doit rester exceptionnel et ne peut être admis qu'en cas d'imminence du péril que la procédure de suspension a pour objet de prévenir et qu'à condition que le requérant ait fait toute diligence pour prévenir le dommage et saisir le Conseil d'Etat dès que possible.

...� auditionné le 13 novembre 2003; que le verbatim de cet entretien, intitulé "Mesure d'ordre", figu...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 février 2006

La qualification "d'ordre public" d'un moyen, tel celui pris de la violation des droits de la défense, dont le respect de l'impartialité est un constituant, vise à protéger celui qui se dit victime de la violation dénoncée. En aucun cas, la circonstance qu'un moyen soit d'ordre public n'autorise l'auteur prétendu de la violation, à arguer de cette qualification du moyen pour présenter, pour la première fois à l'audience, une nouvelle argumentation.

... avec le département; que le "verbatim" de l'audition du requérant, le 13 novembre 2003,...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 septembre 2003

Un ambassadeur conserve un intérêt à demander l'annulation de la décision le rappelant auprès de l'administration centrale "dans le cadre du mouvement diplomatique" qui ne produit plus d'effets depuis son retrait par l'adoption postérieure d'un arrêté royal le déchargeant de ses fonctions dans "l'intérêt du service\

... l'administration centrale en 2001; qu'un verbatim a été établi de cet entretien dont l'intéress�...