vente maison

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 février 2006

N'est pas établi, le risque de préjudice grave difficilement réparable invoqué par une maison de repos faisant l'objet d'une décision de réduction de sa capacité d'accueil, dès lors qu'elle reste particulièrement vague quant à l'évaluation du préjudice, principalement financier, qu'elle allègue, qu'il n'apparaît guère plausible que la réduction de capacité, limitée à un seul lit, d'une maison de repos qui reste habilitée à en exploiter 50, soit de nature à lui causer un préjudice grave et difficilement réparable, que la diminution de la valeur de reprise de la maison de repos demeure hypothétique, aucune pièce de la procédure ne faisant apparaître que sa mise en vente serait envisagée. Enfin, elle n'est pas recevable à faire état du risque de perte d'emploi affectant un ou deux membres...

• Arrêt nº 57762 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 11 mars 2011

... ces hommes, votr mère aurait vendu votre maison familiale ainsi que tous vos biens pour payer ce h... du ma comprendre la question concernant la vente de la maison à l'Office des étrangers et vou ajo...

• Je veux vendre mon bien immobilier occupé par un locataire

Les étapes de la vente. Que devient le locataire ? Que devient le locataire d'un contrat de courte durée ? Si le locataire occupe le logement depuis moins de 6 mois et le bail n'a pas date certaine ? Comment l'acheteur récupère-t-il sa maison ? Le droit de préférence du locataire. Les visites de l'immeuble. Le locataire refuse les visites de candidats acheteurs . Le bien est exproprié .Et si le locataire ne trouve pas de nouveau logement ? Quel est le sort de la garantie locative ? Les impayés de charges et de loyers ? Le sort des travaux effectués par le locataire ? Les dégâts locatifs ? Les obligations d'entretien du propriétaire vendeur

• Guide pratique propriétaire bailleur et de ses conseillers
• Sommaire

• Arrêt nº 70894 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 29 novembre 2011

... votre épouse et vo enfants habitent une maison louée dans la région. En mars 2004, vous regag... vou rendez à Ruhengeri pour conclure la vente devant un notaire. Sont également présents votre...

• 27 MAI 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 28 janvier 2010 organique de la revitalisation urbaine

... de proximité : commerce pratiquant la vente au détail d'articles répondant aux attentes des ... avis aux abords du bien concerné et à la maison communale; cet avis annonce les modalités de la c...

• BOB-FR, 15 juillet 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Arret nº 2010/RG/54 de Cour d'appel, Liège, 21 mars 2011

...et son épouse J.V. acquièrent en vente publique pour le prix de 1.005.000 FB (soit 24.913... de saisie (vente aux enchères) de leur maison suite à la faillite de la société SA M.S. ». I...

• ARRET nº 48955 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 30 septembre 2010

...Vous auriez séjourné à Arras dans la maison familiale avec votre mère et votre soeur [T.] jus... à la dénonciation par votre famille de la vente de la maison familiale. Vous auriez alors décidé...

• Arrêt nº 67699 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30 septembre 2011

... Le second document serait un contrat de vente établi le 5 novembre 2007 entre un membre de votr... et la personne qui aurait racheté la maison familiale. En audition, votre femme et vous-mêm d...

• Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux conditions de transfert de biens immobiliers de la Société flamande du Logement et des sociétés sociales de logement en exécution du Code flamand du Logement (TRADUCTION).

... a) Lors de la vente d'habitations sociales et de lots sociaux : selon ... habitation peut être assimilée à une maison sociale destinée à la vente, est abrogé. Art....

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 58714 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 28 mars 2011

... votre oncle seraient propriétaires d'une maison, dans laquelle vous aurie vécu avec vos parents d... de votre volonté de vendre la maison, vente avec laquelle ils n'auraient pas été d'accord ca...