vente a perte interdite

• Arret nº 50/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)

...Pour la vente du terrain à sa valeur vénale, elles dépe...Ainsi, est notamment interdite, conformément à l’article 14, point 6),... sans intérêt et une compensation des pertes. La circonstance que ces mesures d’aide sont ...

• 10 DECEMBRE 2009. - Loi relative aux services de paiement (1)

... de paiement » : tout service, offert en vente dans le cadre d'une activité professionnelle, men... sécurité objectivement motivées ou interdite en vertu d'une autre législation applicable. Le p...2° lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation ...

• BOB-FR, 15 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Le non marchand et les pratiques du commerce du commerce ou pourquoi les pratiques du commerce peuvent perturber la sérénité de l’abbaye cistercienne sérénité de l’abbaye cistercienne ?

Introduction - I. Une personne ou une entreprise du non marchand peut-elle être un vendeur au sens de la LPCC ? Autrement dit, l’habit fait-il le moine ? - II. Une personne ou une entreprise du non marchand doit-elle se préoccuper de questions de concurrence ? - III. Quelles sont les conséquences quand le moine est qualifié de vendeur au sens de la LPCC ? - IV. Qu’est-ce qu’un acte contraire aux usages honnêtes ? - V. Quand le marchand se déguise en non marchand - VI. L’entreprise du secteur non marchand face à la concurrence : entre prudence et audace

... physiques ou morales qui offrent en vente ou vendent des produits ou des services dans le ca... constituerait évidemment une pratique interdite. La liberté de la concurrence concerne donc direc...Ainsi, vendre un produit à perte est interdit par les articles 40 et 41 de la LPCC....

• ASBL et activités marchandes
• Sumario

• Arret nº C000090N de Belgique, 25 octobre 2001

..."De l'interdiction de vendre des services à perte. (..) que, si l'article 40 de la loi du 14 juillet... en soi, il ne peut être conclu que la vente à perte de services est en tout cas autorisée ; ... 14 juillet 1991 ne peut davantage être interdite par la voie de la règle générale prévue à l'a...

• CODE CIVIL - LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété - TITRE VI à XIII (art. 1582 - 2010). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-1994 et mise à jour au 08-05-2007)

TITRE VI. - DE LA VENTE. CHAPITRE I. - DE LA NATURE ET DE LA FORME DE LA... vendeur ou de l'acquéreur, doit tomber la perte ou la détérioration de la chose vendue avant la ..., si cette faculté ne lui a pas été interdite. (Sans préjudice de l'article 11bis de la Secti...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 96/2010 de Cour Constitutionnelle, 29 juillet 2010

Loi du 10 janvier 2010 portant modification de la législation relative aux jeux de hasard (art. 9, 22, 23 et 24)

... janvier 2010 en ce que celui-ci limite la perte horaire maximale des jeux automatiques qu’ell... de classe III consiste en la vente de boissons à consommer sur place et, en vertu ... de jeux et de paris clandestins interdites en tant que telles vers des activités autorisÃ...

• Arret nº 95AR2546 de Cour d'appel, Bruxelles, 28 mars 1996

... d'antiquaires" organisées à Gand une vente à perte annoncée au moyen d'une publicité menso... mensongère et d'offre conjointe interdite;. - d'ordonner à l'intimée d'envoyer dans les hu...

• 28 AVRIL 2011. - Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Subito 2 euros », loterie publique organisée par la Loterie Nationale

...Le prix de vente d'un billet est fixé à 2 euros. Art. 3. Par quan...Art. 13. La participation est interdite aux mineurs d'âge. Art. 14. La Loterie Nationale ...Art. 15. En cas de vol, de perte ou de destruction d'un billet ou d'une reconnaissa...

• BOB-FR, 8 juin 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• 14 AVRIL 2011. - Arrêté royal fixant les modalités d'émission des loteries publiques à billets organisées par la Loterie Nationale respectivement sous les appellations « Quick Cash 2 euros » et « Quick Cash 5 euros »

...Art. 2. Selon les besoins de la vente, la Loterie Nationale fixe le nombre de billets de...Art. 19. La participation est interdite aux mineurs d'âge. Art. 20. La Loterie Nationale ... recours juridictionnels, en cas de vol, de perte ou de destruction d'un billet ou d'une reconnaissa...

• BOB-FR, 12 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 6 AVRIL 2010. - Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (1)

... sur le marché : l'importation en vue de la vente, la détention en vue de la vente, l'offre en vent...§ 2. Est interdite, toute publicité comparative qui ne respecte pas ...Section 4. - Vente à perte. Art. 101. § 1er. Il est interdit à toute entrep...

• BOB-FR, 12 avril 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE