... de paiement » : tout service, offert en vente dans le cadre d'une activité professionnelle, men...21° « moyen de communication à distance » : tout moyen qui peut être utilisé pour concl...e à garder en dépôt des instruments financiers;. 10° services fournis par des prestataires de se...
Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)
... libre circulation des travailleurs, des services et des capitaux, la liberté dâétablisse...Pour la vente du terrain à sa valeur vénale, elles dépe... doivent laisser gérer leurs moyens financiers par la Société flamande du logement social. ... fonction de la population ou dâune distance géographique minimum entre prestataires;. b) le...
...4° produits : les biens et les services, les biens immeubles, les droits et les obligation... sur le marché : l'importation en vue de la vente, la détention en vue de la vente, l'offre en vent...21° contrat à distance : tout contrat concernant des biens ou services co... mobilières et autres instruments financiers visés par la législation relative aux opération...
Introduction. B. La loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information. 1. Définitions. 2. Information et transparence. A) Identification du prestataire. B) Informations précontractuelles. C) Transparence du processus de passation de la commande. D) Protection du consommateur. 3. Publicité. A) Principe d’identification, de transparence et de loyauté. B) Le SPAMMING : la publicité par courrier électronique. 4. Le courrier électronique est envoyé aux clients du prestataire. 5. Courrier électronique envoyé à une personne morale. 6. Formalités préalables. 7. Conditions de réalisation du traitement. A) Exigences de loyauté et de licéité de la collecte de données. B) Poursuite d’un objectif particulier et légitime. C) Consentement du titulaire d...
... la matière des contrats conclus à distance entre un vendeur et un consommateur. . . Ces deux... du droit de renonciation en cas de vente B to C. . . . Cette dernière a en outre été t... qu'ils portent ou non sur des services financiers. . . Après avoir examiné les notions essentiell...
... 2. Services : toutes prestations qui constituent un acte de co... sur le marché : l'importation en vue de la vente, la détention en vue de la vente, l'offre en vent... mobilières et autres instruments financiers visés par la législation relative aux opération... de produits et de services ou ventes à distance, qui sont exemptés de cette obligation. Le Roi ...
... pour offrir au public divers produits et services à distance;. Considérant que le fait de permettr...4° point de vente : point de vente physique avec lequel la Loterie N... financière et les mouvements financiers d'un « compte joueur » sont soumis aux condition...
Introduction. -II. Le travail du conseil. Le règlement d'exécution de la Sixième Directive tva. 1. Objet. 2. Le statut des Groupements d'Intérêt Économique Européens («GEIE»). 3. Notion de prestation de services. 4. Le lieu des opérations imposables. 5. La base d'imposition. 6. Les exonérations des articles 13 et 15 de la Sixième Directive TVA. 7. Le droit à déduction. 8. Régime applicable à l'or d'investissement. 9. Questions particulières relatives à l'application du régime intracommunautaire. -III. La jurisprudence de la CJCE. A. Principes fondamentaux. 1. Caractère déclaratif. 2. Les dispositions de la Sixième Directive TVA constit...
... cession d'une option sur instruments financiers; et - les travaux d'assemblage. a. Options sur in...Dorénavant, «la vente d'une option relevant du champ d'application de l'... automatisée de programmes, à distance et en ligne;. - administration de systèmes à dis...
... de fréquenter les commerces et services implantés à proximité;. Considérant que les ac... de service, de distribution ou de vente au détail et des activités de grande distributio... d'expropriation afin de maximiser les distances entre le futur pont enjambant la ligne de chemin d... importantes aux niveaux bancaires et financiers tant pour les travailleurs indépendants que pour ...
... de crédit à la consommation conclus à distance et les crédits hypothécaires. Un contrat est pr... de contrats à distance relatifs aux services financiers. . L'article 3, alinéa 2, de l'arrêt... d'appliquer cette même distinction à la vente à tempérament, au prêt à tempérament et au cr...
... surveillance du secteur financier et aux services financiers, sont apportées les modifications suiv... ce dernier Etat membre d'accéder à distance à la négociation dans le cadre de son systeme; "... fait de conclure des accords d'achat ou de vente d'un ou de plusieurs instruments financiers pour l...
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