van hoyweghen lies

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- Arret nº 77/1994 de Cour Constitutionnelle, 18 octobre 1994
...De Munck;. - Me L. Van Hoyweghen, avocat du barreau de Termonde, pour le Gouverneme... lors que l'exproprié exerce les droits liés à la propriété privée et que l'expropriant pou...